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~ Hôtel Immobilier Consultant ~

EVALUATEUR EXPERT INDEPENDANT DE FONDS ET MURS D' HOTELS

AUDIT CONSULTANT HÔTELLERIE DE LUXE & DE PROXIMITE

depuis 1979 de Père en Fils

VENTE & ACHATS D'HOTELS CANNES

(Et région des Alpes-maritimes)

L'agent immobilier : Richard Luquet

Adresse Courrier: Hôtel Immobilier Consultant 5 chemin Morgon Cannes 06400

Téléphone: 06.20.20.39.44 Site Internet: www.vente-hotels.com

E.mail: hotelsconsultant@club-internet.fr

Carte Professionnelle Transaction N° 10949 Préfecture des Alpes-maritimes Nice 06000

N° Siren: 384 122 404 R.C.S Cannes N° Siret: 384 122 404 00021

N° Tva intracommunautaire: FR 463841122404

Compte Loi HSBC 65 8 28

Garantie Financière:

socaf 22 av. de Suffren Paris 75015 (pour un montant de 30000 euros sans perception de fonds)

Responsabilité Civile Professionnelle :

SAA 22 av. de Suffren Paris 75015

Le mandat de vente ou de recherche est obligatoire avant toute mise en relation avec nos vendeurs et nos acheteurs

Article 6-1 de la loi 70-9 & article 72 du décret 72-678 rendent obligatoire le mandat de vente

- Montant général de rémunération de notre agence sur les prix indiqués

vente murs & cession fonds de commerces parts ou actions de société d'HOTELS UNIQUEMENT

( sauf accord différent accepté par le mandataire à la prise de mandat de vente ou de recherche de biens):

4 % hors taxes sur prix net vendeur supérieur à 2000 000 euros

5% hors taxes sur prix net vendeur inférieur à 2000 000 euros

augmentés de la T.v.a 19.6 %

Montant de rémunération HORAIRE D'AUDIT CONSEIL ET EXPERTISE

115 EURO HORS TAXE / HEURE

REMISE DE RAPPORT D'AUDIT MANUSCRIT: 1250 euros t.t.c

REMISE DE RAPPORT D'EXPERTISE MANUSCRIT: 1950 euros t.t.c

Décret 2005-1315: l'intermédiare doit percevoir sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée l'opération conclue par son intermédiaire

Décret 72-678 modifiés articles 73 etsuivants: l'agent immobilier mandaté peut réclamer paiement de sa rémunération dès la réalisation de la cession; cette réalisation doit être conclue et constatée dans un acte écrit signé par l'acquéreur et le vendeur

RAPPEL LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Les opérations d'intermédiation visées par la loi

Pour un individu ou une société commerciale de faire une opération d'intermédiation sur les biens d'autrui:
1- Achat, vente, échange, location, sous-location d'immeuble
2- Achat, vente ou location, gérance de fonds de commerce
3- Cession d'un cheptel mort ou vif
4- Achat ou vente d'actions de sociétés immobilières

Vous désirez exceptionnellement nous faire part d'un bien hôtelier à la vente merci de nous contacter par courrier:

Hôtel Immobilier Consultant

5 Chemin Morgon

06400 Cannes

En cas de cession effective et encaissement définitif de notre rémunération il sera réservé 10% à 30% de ce montant à nos apporteurs d'affaires liés à la vente.

Ces exceptions mises à part, en vertu du caractère d'ordre public de la loi Hoguet,

un intermédiaire, qui recevrait plusieurs commissions immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle, encourt des sanctions pénales et doit rembourser cette commission à celui qui l'a versée.

Ce dernier peut d'ailleurs porter plainte pénale ou intenter un procès civil en remboursement.

La jurisprudence de la Cour de Cassation estime que l'habitude est suffisamment caractérisée par l'accomplissement de deux faits successifs

(Cassation criminelle, 6 juin 1974).

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